L'article 26 de la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l'économie, permet de réserver aux PME innovantes 15 % des marchés publics de haute technologie, de R&D et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. Objectif : stimuler la croissance et l'innovation des PME en leur offrant une première référence publique et en faisant croître leur chiffre d'affaires. Afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche, la DGCIS a édité une brochure pratique, organisée en trois questions : « Votre entreprise est-elle éligible au dispositif ? » ; « Par quels acheteurs la mesure est-elle applicable ? » ; « Quels sont les marchés publics concernés ? ».

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